Conditions générales de vente
Article 1 - Caractéristiques des biens et services proposés - Commandes
Les prestations de services proposées sont celles qui figurent dans le site Infini Beauté.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- remplir le bon de commande en cliquant services choisis ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues sur le Site ;
- confirmer sa commande et son règlement
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV validant sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site via la rubrique « Mon compte », « Vos dernières commandes ».
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Article 2 - Tarifs
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacune prestations figurant sur le site, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente de la prestation est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 3 - Paiement
3.1 Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
3.2 Sécurisation du paiement
Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne.
Article 4 - Modalités de livraison
4.1 Lieu de livraison
Les bons cadeaux sont livrés à l'adresse email indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client reçoit les bons cadeaux dès validation du paiement en ligne par l’organisme bancaire.
Article 5 - Conditions d'utilisation des prestations
Le chèque cadeau Infini beauté vaut moyen de paiement uniquement à l’institut
Le chèque cadeau Infini beauté est valable 1 (une) fois et vaut le(s) service(s) pour le montant ou la prestation précisé sur le chèque cadeau.
En cas de non utilisation, perte ou destruction du chèque cadeau, ni son acheteur, ni son bénéficiaire ne pourront prétendre à son remboursement ou à un échange ; la validité du chèque est d'une durée de 9 (neuf) mois.
Les photocopies ou spécimens ne seront pas acceptés ;
Le chèque cadeau Infini Beauté est valable pour une durée limitée à 9 mois à compter de la passation de la commande. La date de validité est indiquée sur le chèque cadeau. Au-delà de cette durée, les chèques-cadeaux sont considérés comme caducs et ne peuvent donner lieu ni à prestation ni à remboursement.
Article 6 - Existence d'un droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les bons d’achat n’ont pas été utilisés par le Client.
Les bons d’achat utilisés ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au consommateur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Article 7 - Garanties
7.1 Information du Client
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat de vente dans les conditions de l'article L. 217-4 et s. du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
7.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité
D'après l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur.
Article 8 - Données personnelles – Informatique et libertés
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par le Vendeur pour la gestion des relations avec le Client, et le cas échéant pour le traitement des commandes.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Nous contacter », soit par courrier postal à l'adresse suivante : Infini Beauté 31 rue de l’océan 85600 Montaigu Vendée par courriel à l'adresse suivante : contact@infinibeaute.fr
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte du Client et de ses commandes, sans que ce dernier n'ait donner son autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales du Vendeur.
Si le Client ne souhaite pas que ses données soient utilisées par les partenaires du Vendeur à des fins de prospection commerciale, il doit contacter le Vendeur.
Si, lors de la consultation du Site, le Client accède à des données à caractère personnel étrangères aux siennes, il doit s'abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Le Vendeur décline toute responsabilité à cet égard.
Article 9 - Création du compte de l'Utilisateur – Mots de passe
Pour effectuer une commande sur le site, le Client doit :
Créer un compte sur www.infinibeaute.fr et s'enregistrer
Posséder une carte de paiement française émise en France par un établissement bancaire établi sur le territoire français .
L'accès au compte s'effectue au moyen d'un identifiant (adresse mail) et d'un mot de passe.
Le Client pourra modifier son mot de passe en accédant à la rubrique "Mon compte" sur le site.
Le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Client s'engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le Client est seul responsable de leur utilisation.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre client est strictement interdite.
Article 10 - Droit applicable – Contestations
En vertu de l'article L. 152-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter :
Infini Beauté
31 rue de l’océan
85600 Montaigu Vendée
contact@infinibeaute.fr
Télépjone : 0251940557